Locataire: la chaudière ou le volet roulant ne fonctionne plus, les peintures sont défraîchies, le réfrigérateur est en panne…
Attention au défaut d’entretien car si vous ne pouvez pas prouver l’entretien d’un équipement du logement, la réparation risque d’être à vos frais; quant à la moquette usée… avec le temps, on ne peut vous demander de la changer.
Propriétaire: votre locataire a “tapissé” les murs de chevilles murales pour ses cadres photos, les gonds des meubles sont descellés et la chaudière est en panne… : votre locataire doit réparer dans les 2 premiers cas; quant à la chaudière, si le locataire a normalement fait contrôler par un professionnel chaque année, alors les frais seront à votre charge.
LA LEGISLATION : ce que dit l’article du décret n° 87-712 du 26 août 1987 :
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif, reprises sur la liste suivante:
LISTE DES REPARATIONS ayant le caractère de réparations locatives.
--> à consulter sur ce lien: http://www.pacahomelive.fr/locataire-qui-paye-les-degradations/
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