22 mars 2011

SURFACE CARREZ:

LEGISLATION ( extrait de http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Carrez )
“La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Explications en cliquant sur ce lien http://www.pacahomelive.fr/surface-carrez/
DUREE DE VALIDITE,
CALCUL DE LA SURFACE CARREZ
TABLEAU : DIFFERENCES AVEC LA SURFACE HABITABLE:


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