LEGISLATION
Conformément à l'article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation, depuis le 1er janvier 2011, le document établi par la commune à l'issue du contrôle de l'installation doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte de vente notarié. Ce document est intégré au dossier de diagnostic technique.
VALIDITE et RISQUES/ clic sur ce lien pour détail :
http://www.pacahomelive.fr/diagnostic-installation-assainissement-non-collectif/
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